Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1990 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société Datapost.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANICER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DATAPOST.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS