Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1985 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ;
Vu le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement public de la Cité de la musique.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANICER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DE LA MUSIQUE.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS