Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 95-03 du 21 juin 1995 à la convention collective précitée, à l'exclusion : Des rubriques suivantes, figurant à l'article 1er :

13-15 Production et transformation de matières fissiles ;

13-16 Production et transformation de matières fertiles ;

54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;

Du membre de phrase : << mais, dans les deux cas, elles n'interviennent pas dans le calcul des heures supplémentaires >> figurant à l'article 15.

Le sixième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 143-1 et L. 212-5 du code du travail.

Les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.