JORF n°55 du 5 mars 1996

Arrêté du 26 février 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;

Vu le décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette indemnité,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de neuf indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires :
<< Directeur scientifique et technique ;
<< Chef de département ;
<< Directeur de laboratoire central ;
<< Directeur de laboratoire ;
<< Délégué à la qualité ;
<< Directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:

DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 9 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,PREVUE PAR LE DECRET DU 10-01-1995,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES:

DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;

CHEF DE DEPARTEMENT;

DIRECTEUR DE LABORATOIRE CENTRAL;

DIRECTEUR DE LABORATOIRE;

DELEGUE A LA QUALITE;

DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE.

Fait à Paris, le 26 février 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI