Article Annexe art. 8
En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Le vote par procuration n'est pas admis.
1 version
JORF n°49 du 27 février 1992
Article Annexe art. 8
Historique des versions
Version 1
En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Le vote par procuration n'est pas admis.