Article Annexe art. 10
Le président et les membres de la commission ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire et ne répondent que de l'exercice de leur mandat.
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JORF n°49 du 27 février 1992
Article Annexe art. 10
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Version 1
Le président et les membres de la commission ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire et ne répondent que de l'exercice de leur mandat.