EST NOMME PRESIDENT DU FONDS D'INDEMNISATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION PREVUS A L'ART. 47-III: M. JOUHAUD YVES.

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION:

EN QUALITE DE: MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT: M. ARRIGHI DE CASSANOVA JACQUES; MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: M. REVOL JOSEPH; MEDECIN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA: M. VILDE JEAN-LOUIS; EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE: M. GUILLOT JACQUES.

EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU PRESIDENT DU FONDS D'INDEMNISATION: M. CORDIER PIERRE.

SONT NOMMES SUPPLEANTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION:

EN QUALITE DE SUPPLEANT: DU MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT: M. LOLOUM FRANCOIS; DU MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: M. TRICOIRE SERGE; DU MEDECIN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA: M. SOBEL ALAIN; DE LA PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE: M. SCHMIEDER ERIC.