Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990,
Art. 1er. - En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
1 version
Art. 2. - Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
- les dates d'ouverture des épreuves;
- les dates limites de dépôt des candidatures;
- le nombre des places mises aux concours externe et interne.
1 version
Art. 3. - Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l'Ecole nationale de l'aviation civile et adressées au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
1 version
Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
1 version
Art. 5. - La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit:
1 version
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 90998 DU 08-11-1990 ET DE L'ARRETE DU 26- 02-1991.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A CONCOURIR.
FIXATION DE LA NATURE DES EPREUVES,DE LEUR DUREE ET DES COEFFICIENTS QUI LEUR SONT APPLICABLES.
A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR LES RECRUTEMENTS OPERES EN 1991-1992 ET 1993,LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SONT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DONT LE PROGRAMME FIGURE EN ANNEXE 2 DU PRESENT ARRETE.
Arrêté du 26 février 1991
Modifié parARRETEARRETEARRETEArrêté