Art. 1er. - Les comités économiques agricoles Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire feront application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne les pommes de terre de primeur ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles susvisé.