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ARRETE du 26 février 1990

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,

En vigueur depuis le 21 mars 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail en 1990

Résumé. Un arrêté de 1990 liste les accords collectifs de travail agréés et non agréés dans divers secteurs, notamment la santé et l'action sociale.

Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 90-01 du 10 janvier 1990 relatif à la revalorisation des grilles des personnels de rééducation.

II. Convention collective nationale du 15 mars 1966

Avenant n° 211 du 7 décembre 1989 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.

III. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale S.O.P.

Protocole d'accord n° 84 du 24 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois des accords collectifs des centres d'hébergement et de réadaptation sociale.

IV. Convention collective du 26 août 1965

Avenant n° 14-89 du 24 novembre 1989 relatif à la revalorisation des personnels de rééducation, des manipulateurs en électroradiologie et des laborantins.

V. Convention collective du 11 mai 1983

Avenant n° 7-89 eu 12 décembre 1989 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté.

VI. Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant n° 89-16 du 23 novembre 1989 relatif à la prime de croissance.

Avenant n° 89-19 du 23 novembre 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'infirmier général, d'infirmier général adjoint et de surveillant général.

VII. Association gestionnaire des pupilles d'enseignement public (69)

Accord d'établissement du 16 novembre 1989 relatif à la reconnaissance d'un emploi particulier.

VIII. Association du service de soins à domicile (53-Ernée)

Protocole d'accord du 29 septembre 1989 relatif à un changement de convention collective.

IX. Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme (26) Protocole d'accord du 24 novembre 1989 relatif au droit d'expression des salariés.

Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Protocole d'accord n° 85 du 24 octobre 1989 relatif à l'institution d'une prime de service spécifique pour le personnel de direction et d'une indemnité de responsabilité.

II. Convention collective nationale du 26 août 1965

Avenant n° 01-90 du 26 janvier 1990 relatif à la prime de croissance.

III. Union nationale des associations familiales

Avenant n° 157 du 22 novembre 1989 relatif au départ à la retraite. IV. Orphelinat Coste (30-Nîmes)

Protocole d'accord n° 88-03 du 1er décembre 1989 relatif au versement d'une indemnité de gestion et de responsabilité pour les personnels éducatifs et médicaux.

V. Association de patronage des établissements pour sourds et sourds-aveugles (86)

Accord d'entreprise du 9 novembre 1989 relatif à l'extension des six jours de congés trimestriels.

VI. Oeuvre des villages d'enfants (69-Lyon)

Accord d'entreprise du 16 octobre 1989 relatif aux titres de restaurant.

VII. Agir pour mieux vivre (46-Cahors)

Avenant n° 9-89 du 17 octobre 1989 relatif à la valeur du point.

VIII. Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance (37)

Accord d'entreprise du 10 novembre 1989 relatif à la participation aux réunions préparatoires du comité des élus suppléants.

Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1990

ARRETE du 26 février 1990
Article 1, 2, 3