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ARRETE du 26 février 1980

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, les dispositions de :

L'avenant G. 19-04 du 18 décembre 1979 aux clauses générales de la convention collective susvisée ;

Les avenants O. 7-03 du 24 octobre 1979 et O. 18-05 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

Les avenants E. 6-02 et E. 7-03 du 24 octobre 1979 et E. 22-05 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Employés " à la convention collective susvisée ;

Les avenants M. 7-02 et M. 9-03 du 24 octobre 1979 et M. 26-06 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Maîtrise " à la convention collective susvisée ;

L'avenant C. 36-04 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des alinéas A-7 des avenants O. 7-03, E. 6-02 et M. 7-02 sont étendues sous réservce de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 avril 1980

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des papiers et cartons, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, les dispositions de :

L'avenant G. 19-04 du 18 décembre 1979 aux clauses générales de la convention collective susvisée ;

Les avenants O. 7-03 du 24 octobre 1979 et O. 18-05 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

Les avenants E. 6-02 et E. 7-03 du 24 octobre 1979 et E. 22-05 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Employés " à la convention collective susvisée ;

Les avenants M. 7-02 et M. 9-03 du 24 octobre 1979 et M. 26-06 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Maîtrise " à la convention collective susvisée ;

L'avenant C. 36-04 du 18 décembre 1979 à l'annexe " Cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des alinéas A-7 des avenants O. 7-03, E. 6-02 et M. 7-02 sont étendues sous réservce de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 avril 1980

Source : Légifrance