Créé le 22 mars 1974
Toutes dispositions de l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Arrêté du 26 février 1974
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1968-03-21
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1974