Créé le 22 mars 1974
Les dispositions des règles annexées au présent arrêté se substituent à celles des articles 1er à 61 et 100 des règles annexées à l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé.
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Arrêté du 26 février 1974
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme, le ministre de la protection de la nature et de l’environnement, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur.
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 66-394 du 13 juin 1966, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 8 novembre 1973,
Arrêtent :
Créé le 22 mars 1974
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui seront mises en service à compter du sixième mois de la publication du présent arrêté.
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Créé le 22 mars 1974
La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté est interdite au-delà d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Créé le 22 mars 1974
Toutes dispositions de l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
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Créé le 22 mars 1974
Le directeur des carburants, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 1974.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD RAULINE.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE SOMVEILLE.
Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la protection de la nature et de l’environnement.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES BELLE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
FRANÇOIS HEILBRONNER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE MANIÈRE.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE BÉNAZET.
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1974
Arrêté du 26 février 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5