Créé le 22 mars 1974
Les dispositions des règles annexées au présent arrêté se substituent à celles des articles 1er à 61 et 100 des règles annexées à l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé.
Arrêté du 26 février 1974
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1968-03-21 annexe art. 1 à art. 61, art. 100
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1974