En vigueur depuis le 10 mars 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord salarial dans l'aviation
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 12 du 25 juin 1973 à ladite convention collective et à ses annexes, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.