Article 1
A l'article 1 er de l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Article 1
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Version 1
A l'article 1
er
de l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».