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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations de greffier pour le tribunal mixte de commerce de Papeete
Résumé La SELARL Greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete est nommé greffier du tribunal à partir du 1er janvier 2025.
Par arrêté du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete, société titulaire d'un office de tenue des registres de commerce et des sociétés et des sûretés mobilières », est nommée en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete (Polynésie française), à compter du 1er janvier 2025.
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