JORF n°0008 du 11 janvier 2024

Arrêté du 26 décembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2023, les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lesquelles Mme Nelly RANQUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Albertville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2024, sont annulées.