Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2023, les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lesquelles Mme Nelly RANQUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Albertville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2024, sont annulées.
1 version