Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une décision de retraite
Résumé La retraite de M. Georges DOMERGUE est annulée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2023, les dispositions de l'arrêté modificatif du 5 juin 2023 par lesquelles M. Georges DOMERGUE, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2024, sont annulées.
1 version