Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2024 et finissent le 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
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