Arrêté du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2023

Source : Légifrance