Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 22 du 28 septembre 2022 pour les employeurs et salariés de la transformation des grains
Résumé Les entreprises et les travailleurs de la transformation des grains doivent respecter le nouveau salaire minimum de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 22 du 28 septembre 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2022, à la convention collective nationale susvisée.
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