Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2023
Résumé En 2023, 3 954 707 euros sont attribués pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Pour l'année 2023, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 954 707 euros.
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