JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 26 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2022

Résumé L'intérêt légal est de 3,13 % pour les particuliers et de 0,76 % pour les autres en 2022.

Pour le premier semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prend effet le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller