Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

Créé le 2 janvier 2020

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020