JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2019 à 14 000 000 €.


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Version 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2019 à 14 000 000 €.