Article 164-1

Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable.
Pour l'application de l'article 132-1, le solde du compte de provision réglementée pour renouvellement des immobilisations à la clôture de l'exercice précédent l'exercice de première application du présent règlement est transféré au compte de fonds dédiés concerné à l'ouverture du premier exercice d'application du présent règlement.