Article 161-1

France Compétences utilise les modèles de bilan et compte de résultat prévus au Titre II du livre IV du règlement 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Article 161-2

L'annexe de France Compétences est présentée en suivant les dispositions prévues au Titre III du livre IV du règlement 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les informations suivantes sont par ailleurs mentionnées :
1° les produits et charges répartis en sections financières prévues par le code du travail ;
2° une information sur les clés de répartition utilisée pour répartir les produits et charges dans les sections financières.