Article 3
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2019| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 333,27 € | |Locaux de commerce| 120,67 € | |Locaux de stockage| 14,48 € |
2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2019| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 253,18 € | |Locaux de commerce| 108,01 € | |Locaux de stockage| 14,48 € |
3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2019| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 173,10 € | |Locaux de commerce| 95,34 € | |Locaux de stockage| 14,48 € |
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