JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 3

Article 3

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2019| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 333,27 € | |Locaux de commerce| 120,67 € | |Locaux de stockage| 14,48 € |

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2019| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 253,18 € | |Locaux de commerce| 108,01 € | |Locaux de stockage| 14,48 € |

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2019| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 173,10 € | |Locaux de commerce| 95,34 € | |Locaux de stockage| 14,48 € |


Historique des versions

Version 1

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2019

Locaux de bureaux

333,27 €

Locaux de commerce

120,67 €

Locaux de stockage

14,48 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2019

Locaux de bureaux

253,18 €

Locaux de commerce

108,01 €

Locaux de stockage

14,48 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2019

Locaux de bureaux

173,10 €

Locaux de commerce

95,34 €

Locaux de stockage

14,48 €