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Arrêté du 26 décembre 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un cabinet de notaire en SARL

Résumé. Un notaire de Saint-Malo change la forme juridique de son cabinet en une société à responsabilité limitée.

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Transformation d'un office notarial en SARL

Résumé. Un notaire de Saint-Malo transforme son cabinet en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Erwan LE ROUILLÉ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de la cité Saint-Malo intra muros » est agréée.

Arrêté du 26 décembre 2016