Dans le cas de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés prévue par le code de commerce, indication par l'établissement exempté :

- du nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés ;
- de la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé.

Article 1124-54
Etablissements assujettis affiliés à un organe central

Pour les établissements assujettis affiliés à un organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire financier, mention des relations financières qui existent avec les différents établissements que comprend le réseau.

Article 1124-55
Effectif

Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles.

Article 1124-56
Rémunérations, avances, crédits et engagements

Montant global des rémunérations allouées, au titre de l'exercice, pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités.
Montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration (13), de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
En outre, concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l'indication des conditions consenties est fournie dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations courantes de l'établissement conclues à des conditions normales.

Article 1124-57
Pour les sociétés intégrées fiscalement

- modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;
- différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;
- différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;
- déficits reportables ;
- nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices ».

Article 1124-58

Informations sur les éventuels événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes s'ils sont susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

(13) Cette prescription ne concerne pas les membres des organes des administrations d'établissements de crédit à statut coopératif ou mutualiste, lorsque la fonction d'administrateur est exercée bénévolement et lorsque les avances et crédits ont été accordés aux conditions générales et habituelles de l'établissement.

Article 1124-59
Tableau des filiales et participations

| INFORMATIONS FINANCIÈRES (5)
FILIALES ET PARTICIPATIONS (1) |CAPITAL
(6)|RÉSERVES
et report
à nouveau
avant affectation
des résultats
(6) (10)|QUOTE-PART
du capital
détenue
(en pourcentage)|VALEURS
comptables
des titres détenus|PRÊTS
et avances
consentis
par la société
et non encore
remboursés
(7) (9)|MONTANT
des cautions
et avals
donnés
par la société
(7)|PNB
ou chiffre
d'affaires
hors taxes
(à préciser)
du dernier
exercice écoulé
(7) (10)|RÉSULTATS
(bénéfice
ou perte
du dernier
exercice clos)
(7) (10)|DIVIDENDES
encaissés par la société au cours de l'exercice
(7)|OBSERVATIONS| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|------------|---| | | | | | (7) | (8) | | | | | | | | | | | | Brute | Nette | | | | | | | | A
Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations (2) (3)
1. Filiale (1) (à détailler)
(+ de 50 % du capital détenu par la société)
2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) | | | | | | | | | | | | |B
Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non
reprises au § A.
a. Filiales françaises (ensemble)
b. Filiales étrangères (ensemble) (4)
2. Participations non reprises au § A.
a. Dans des
sociétés françaises (ensemble)
b. Dans des sociétés étrangères (ensemble)| | | | | | | | | | | |

(1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En francs français, puis en euros lorsque l'entité l'utilisera pour présenter ses comptes. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les dépréciations constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne observations.

Article 1124-60
Informations relatives aux opérations de fiducie

Informations à mentionner dans l'annexe du constituant.
Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :

- l'objet et la durée du ou des contrats ;
- l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ;
- les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2e alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant.

La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :

- la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;
- les modalités d'évaluation retenues lors du transfert ;
- en cas d'évaluation à la valeur vénale, les modalités de détermination de cette valeur.

Si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer.
Le tableau des variations des comptes « Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » et « Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat.
Les modalités d'affectation du résultat de chaque contrat.
Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire :
Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire.
Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au 2e alinéa de l'article 2025 du code civil).
Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant.
Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :

- l'objet et la durée du ou des contrats ;
- l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ;
- la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie ;
- la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s).

La nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.

Article 1124-61
Informations relatives aux transactions entre parties liées

Une liste des transactions significatives effectuées par l'établissement avec des parties liées lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaires à l'appréciation de la situation financière de l'établissement. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l'établissement.
Ces informations ne sont toutefois pas requises pour les transactions effectuées :

- par l'établissement avec les filiales qu'il détient en totalité ;
- entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.