Section précédente
Section 2
Principes comptables Article 1112-1
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Annexe
Section suivante
Sous-section 1
Définition des comptes annuels Article 1113-1
Sous-section 1 : Définition des comptes annuels Article 1113-1
Sous-section 2 : Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels Article 1113-5
Sous-section 3 : Dispositions relatives à certaines opérations Article 1113-8
Chapitre 2 : Modèle des états de synthèse
