Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les subventions ;
• les emprunts autorisés ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, liés aux projets immobiliers ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.