ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les subventions ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, liés aux projets immobiliers ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les achats immobiliers, les baux et les subventions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les subventions ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, liés aux projets immobiliers ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance