Périmé29 décembre 2014
Créé le 30 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 29 décembre 2014
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 28 décembre 2014