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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 6

Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015