Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, sont affectés au ministère de la culture et de la communication et attribués concomitamment à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers sis lieudit « Le Petit Parc » et rue des Réservoirs, à Versailles (Yvelines), et ci-après désignés :

| SITES |RÉFÉRENCES CADASTRALES|SUPERFICIES | |-----------------------|----------------------|------------| | Bâtiment des acteurs | BY 88 |1 166,32 m² | |Aile des ministres nord| BY 88 |2 885,94 m² | | Château aile du nord | BY 88 |1 059,44 m² | |Aile des ministres sud | BY 88 |1 412,83 m² | |Pavillon des Roulettes | AC 242 | 801,76 m² | | Château aile du Midi | BY 88 |13 107,57 m²| | Total | |20 433,86 m²|

tels que ces ensembles immobiliers figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier fera l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.