Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers sis à Versailles (Yvelines) dits « Place d'armes » ci-après désignés :

|RÉFÉRENCES CADASTRALES| SUPERFICIES | |----------------------|-------------------------------| | AE 446 |2 hectares 00 are 13 centiares | | AH 234 |2 hectares 02 ares 94 centiares|

tels que ces ensembles immobiliers figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Les immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ces ensembles immobiliers feront l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et seront recensés au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.