Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance