En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 décembre 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Source : Légifrance