Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

Créé le 31 décembre 2007

Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation. Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation. Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.