Arrêté du 26 décembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Historique des versions

Source : Légifrance