Arrêté du 26 décembre 2006

Article 13

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Article 13

Gestion des sous-quotas.
1. La gestion du sous-quota d'une OP s'effectue dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94.
2. Pour les navires ou groupement de navires de producteurs hors OP, et pour les OP n'ayant pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
- décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
ou
- décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ;
ou
- notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Gestion des sous-quotas.
1. La gestion du sous-quota d'une OP s'effectue dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94.
2. Pour les navires ou groupement de navires de producteurs hors OP, et pour les OP n'ayant pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
- décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
ou
- décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ;
ou
- notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.

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