JORF n°19 du 23 janvier 2007

Article 8

Article 8

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour l'ensemble de la métropole.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.


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Version 1

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour l'ensemble de la métropole.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.