Article 2
Le paragraphe II de l'article 95.1.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 2
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Le paragraphe II de l'article 95.1.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.