Article 1
A compter du 1er janvier 2007, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2007, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :