JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.


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Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.