Arrêté du 26 décembre 2005

Article 4

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Créé le 1 janvier 2006

La nomenclature des lignes de recettes comprend quatre catégories, réparties comme suit :
- au titre de la première catégorie : les subventions pour charges de service public ;
- au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :

  • contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
  • subventions sur projets ou programmes de recherche ;
  • dons et legs affectés ;

- au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
  • les redevances pour brevets et licences ;
  • les prestations de services ;
  • les ventes de produits ;

- au titre de la quatrième catégorie : les autres subventions et produits, les recettes suivantes :
  • les autres subventions ;
  • les autres produits de gestion courante ;
  • les produits financiers ;
  • les produits exceptionnels ;
  • les opérations financières et les immobilisations.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006