L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité de bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité de bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.
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