L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme à procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme à procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.
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