Arrêté du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, le cas échéant, au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, le cas échéant, au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Historique des versions

Source : Légifrance